ISS Voie Pro.

Grace à l'action de la CGT Educ'Action sur le terrain,  auprès des différents chefs d'établissement de l'académie et du Var en particulier,  l'ISS d'un montant de 300 euros cette année a pu être mise en paiement pur un maximum de collègues concernés ( VOIR ICI ). Toutefois si certains d'entre vous, n'ont toujours pas obtenu satisfaction, il est encore temps!

Il suffit pour cela de  demander par écrit à l'administration le paiement du principal (la somme due), mais aussi le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d). 

Voici un Modèle de lettre pour demande d’indemnités pour salaires ou sommes dues en retard :

Date (très important, c’est cette date qui comptera pour une éventuelle future procédure au Tribunal administratif)

Objet : demande d’intérêts moratoires

Identité administrative du demandeur

à

Service gestionnaire (le service qui gère votre paie) (à envoyer en recommandé avec AR pour que la date fasse preuve) (Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention "Sous couvert du chef d’établissement" qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d’établissement)

Madame, Monsieur,

A ce jour, je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, vacations, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).

je vous demande par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.

Signature

Ne pas oublier de nous en adresser une copie pour suivi à: