Depuis trois ans, la CGT alerte le rectorat de Nice et les DSDEN sur un droit pourtant clair : les AESH ont droit à deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Ce n’est ni une prime, ni une faveur. C’est la loi.

Pourtant, l’administration oppose à cette évidence juridique un silence embarrassé, des réponses floues, parfois mensongères, et une stratégie d’usure. Raté. La CGT ne lâche pas. En décembre 2024, une saisie officielle de Mme la Rectrice a été faite, avec en perspective un recours devant le Tribunal Administratif de Nice.

Un aveu éclatant et presque inattendu du Rectorat

Le 29 avril dernier, alors que la CGT pensait discuter en instance de la mise en place du droit au fractionnement nous avons été déçus. Nous ne nous attendions à rien, mais nous sommes quand même déçus.

En préalable, le Rectorat a confirmé la légitimité de notre défense et nous a épargné de devoir

recommencer la démonstration que nous leur faisons depuis 3 ans :

« Le cadre administratif actuel donne raison à la CGT », « [notre] interprétation de la loi est juridiquement fragile ».

Pire encore, ils reconnaissent que 84 % des AESH sont lésés par le système actuel. Ce dernier inclut les 14 heures de fractionnement dans les 1607 heures annuelles, réduisant artificiellement le temps de travail à 1593 heures et faisant bouger les arrondis de quotité de service. En réalité, seuls 16 % des AESH y gagnent, avec une hausse de salaire brute de 20 €.

Le déni comme politique de gestion

Face à l’évidence juridique, l’administration oppose un raisonnement surréaliste : « On considère que notre gestion actuelle est moins mauvaise. »

Traduction : on sait que c’est illégal, mais corriger la situation obligerait à revoir les contrats, suivre les congés, bref, faire le travail d’un employeur responsable ce qui leur apparait plus coûteux que de respecter la loi.

Pour justifier de ne pas agir, ils sortent aussi les violons : ces deux jours de congés représenteraient 56 000 heures d’accompagnement « perdues », l’équivalent de 34 postes. Une catastrophe budgétaire et un service public moins efficient, à les entendre.

La CGT répond calmement : il ne s’agit pas d’heures perdues, mais d’un droit exercé. Et rappelle que les heures perdues, ne semblent pas poser problème, lorsqu’il s’agit d’absences syndicales non remplacées dans le premier degré. C’est la consigne ! Trente élèves sans enseignant ne les émeuvent pas ? Deux jours de congés pour des précaires ? Un scandale.

Après les violons vient le chantage

Si les heures de fractionnement étaient appliquées, le « système pourrait se raidir ». À défaut d’arguments solides, le Rectorat suggère alors de « contrôler » les heures connexes, considérées comme « inefficaces ». C’est à la fois absurde et illégal. Va-t-on exiger des fiches de lecture aux AESH ? La CGT insiste sur le caractère indigne et ridicule de la manœuvre.

Et il poursuit, les journées d’absence accordées discrétionnairement pourraient disparaître si les jours de fractionnement étaient reconnus. La CGT s’indigne : « vous iriez par exemple jusqu’à priver quelqu’un d’un soin ? D’une séance de radiothérapie ? »

Silence. Injustifiable. Bref, si initialement nous n’avions pas l’intention de renoncer aux droits des AESH, ils sont parvenus à renforcer notre conviction de les défendre.

Quand la loi les arrange, elle est appliquée sans délai

Le contraste est frappant : sur un autre sujet, le suivant : le temps partiel thérapeutique. L’administration va s’empresser d’appliquer la loi qu’elle vient de (re)découvrir…

Jusqu’à récemment, un·e AESH en mi-temps thérapeutique voyait son temps réduit en proportion d’un contrat déjà partiel (ex. 12h sur 24h). Mais la CPAM a refusé une petite dizaine de prises en charge ces derniers temps. Les raisons de ces refus ne sont pas connues « secret médical » mais le Rectorat suppose un défaut de légalité. En effet, la base légale de calcul est un temps plein (19h pour un contrat de 24h). Résultat ? Régularisation en cours.

Sans débat. Sans lenteur. Même si cela force des agents fragiles à travailler davantage. Même si certains temps partiels deviendront impossibles.

La CGT le reconnaît : c’est la loi. Elle est injuste et il faudra par ailleurs la combattre pour l’abroger et/ou en exigeant que 24h équivalent un temps plein.

Deux poids, deux mesures

Ce double traitement illustre bien l’incohérence de l’institution :

Si la loi protège l’administration, elle est appliquée.

Si elle protège les plus précaires, elle est niée, retardée, vidée de sa substance.

Face à ce refus persistant d’appliquer un droit, la CGT saisira le Tribunal Administratif avant le 19 juin. Ce combat n’est pas un caprice syndical. C’est une exigence fondamentale : l’égalité devant la loi.

Et aussi une exigence de justice pour celles et ceux que l’administration invisibilise et précarise depuis trop longtemps : les AESH. Assez d’attendre. Assez de se justifier. Assez d’être des variables d’ajustement d’une institution qui peine depuis 20 ans à appliquer la « loi pour l’égalité des droits et des chances ».

Respecter les agents, c’est renforcer le service public

La CGT le martèle : le respect du droit n’est pas négociable. Améliorer le service public commence par:

l’application pleine des droits des personnels,

la fin de la précarité organisée,

la création d’un véritable statut d’agent public pour les AESH, avec 24h = temps plein. Même le « service public efficient » qu’ils veulent ne peut reposer sur la maltraitance de ses propres agents. La justice sociale n’est pas un luxe : c’est une nécessité.