La période de test des ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires arrive à son terme au 31 décembre 2025

Pour rappel, le dispositif de ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires a été instauré à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L’expérimentation en question doit prendre fin le 31 décembre 2025, d’où la nécessité d’un passage par la loi pour pérenniser ce dispositif. Celui‑ci a toutefois été prévu à titre pérenne pour les contractuels par la loi de 2019.

En aout dernier le gouvernement Bayrou s'était dit favorable à une pérennisation mais cela nécessite de passer  par voie législative . Or à l'heure actuelle rien n'a encore été fait à ce sujet.....il y a urgence!