Mutations interdépartementales 1er degré 2024

Pièces justificatives et formulaires à transmettre procédures

1.4 Les pièces justificatives et formulaires à transmettre

Pièces justificatives

Dans le cadre de sa demande de mobilité interdépartementale, un enseignant peut se prévaloir de priorités légales ou réglementaires (cf. articles L. 512-19 à 20 du Code général de la fonction publique). Dans ce cas, à l’appui de la transmission de sa confirmation de demande de changement de département, il doit transmettre les pièces justificatives afférentes (cf. annexe 1) à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de son département de rattachement. Ces documents devront alors être transmis par l’agent, au plus tard le 14 décembre 2023, selon la modalité figurant sur l’en-tête de la confirmation de demande de changement de département dont il aura été destinataire dans sa messagerie I-Prof à compter du 30 novembre 2023 (date de dépôt, date d’envoi du courriel ou cachet de La Poste faisant foi en fonction de la modalité fixée sur le document).

Il est précisé que les documents administratifs en langue étrangère doivent être officiellement traduits en français.

Formulaires spécifiques

Un formulaire spécifique doit être renseigné par l’enseignant s’il se trouve dans l’une des 5 situations suivantes :

– s’il souhaite se prévaloir de la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un département d’outre-mer (ce document doit être joint à la confirmation de demande de mutation avec les justificatifs correspondants et transmise selon la modalité fixée sur ladite confirmation) ;

– s’il souhaite solliciter l’octroi de la bonification handicap n° 2 de 800 points (ce formulaire doit être transmis, avec les pièces justificatives afférentes, selon la modalité du département actuel de rattachement de l’enseignant fixée en annexe 2 du formulaire) ;

– en cas de demande de participation tardive au mouvement pour les cas prévus par les lignes directrices de gestion ministérielles (les participants au mouvement interdépartemental dont la titularisation a été prononcée tardivement à effet du 1er septembre 2023 ou ceux dont la mutation du conjoint est connue après la clôture de la période de saisie de vœux sur Siam). Une notice d’accompagnement est mise à disposition des enseignants pour les aider à compléter le formulaire de demande de participation tardive au mouvement ;

– s’il souhaite solliciter une modification de sa demande de mutation (pour tenir compte d’un enfant né ou à naître ou d’une mutation imprévisible du conjoint) ;

– s’il veut demander l’annulation de sa participation au mouvement interdépartemental (la demande d’annulation devra être justifiée par un motif exceptionnel qui sera apprécié par l’administration).

Situation / Accès au formulaire/ Date limite de retour:

Reconnaissance CIMM / Siam - Portail ministériel / Jeudi 14 décembre 2023

Bonification handicap n° 2 / Siam / Jeudi 14 décembre 2023

Participation tardive au mouvement / Portail ministériel / Lundi 15 janvier 2024

Modification de la demande de mutation / Portail ministériel / Lundi 15 janvier 2024

Annulation de la participation au mouvement / Portail ministériel / Mardi 6 février 2024

Ces 5 formulaires doivent, le cas échéant, être transmis à la DSDEN de rattachement dans les délais fixés.

1.5 Les dispositifs d’accompagnement et d’information

Afin de faciliter la démarche des enseignants du premier degré dans leur projet de mobilité, plusieurs outils sont mis à leur disposition :

un service téléphonique d’aide et de conseil personnalisés destiné à informer les enseignants et à les conseiller pour la saisie de leur demande de mobilité ;

Les candidats à une mutation interdépartementale peuvent y recourir du 6 novembre au 29 novembre 2023, en contactant le 01.55.55.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 30 (heure de Paris). Cette plateforme Info mobilité, constituée d’agents de l’administration centrale du MENJ, est chargée de leur apporter une aide individualisée pour accompagner leur projet de mobilité.

Après la fermeture des serveurs Siam/I-Prof et de la plateforme Info mobilité ministérielle, le 29 novembre 2023, les enseignants peuvent s’adresser aux cellules départementales qui les informent sur le suivi de leur dossier jusqu’à la fin des opérations de validation des barèmes.

les sites départementaux et académiques sur lesquels figurent différentes informations relatives à la mobilité des enseignants du premier degré ainsi que le portail ministériel où sont notamment publiées les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité (https://www.education.gouv.fr/bo/21/Special6/MENH2131955X.htm) ;

un comparateur de mobilité, qui permet à l’enseignant de simuler son barème et de connaître les pièces justificatives qui seront requises lors de sa demande de mutation, mais également d’estimer, au regard des résultats des mutations de l’année précédente, ses possibilités d’obtenir une mutation vers un autre département (https://info-mutations.phm.education.gouv.fr/sirh-cmpmo-front/) ;

une foire aux questions rassemblant les questions les plus fréquemment posées par les enseignants du premier degré concernant la mobilité interdépartementale et les réponses apportées par l’administration (https://www.education.gouv.fr/questions-reponses-sur-la-mutation-des-enseignants-du-premier-degre-325795).

Par ailleurs, les enseignants du premier degré reçoivent également des messages via leur messagerie I-Prof aux étapes importantes du calendrier. Les candidats à une mutation peuvent communiquer, lors de la saisie des vœux, un numéro de téléphone portable. Ce dernier sera uniquement destiné à les informer rapidement du résultat de leur demande de mutation.

1.6 La procédure d’accès par Internet au système d’information et d’aide aux mutations (Siam)

Les professeurs des écoles stagiaires ne pourront pas formuler de vœux via l’application Siam. En effet, conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports du 25 octobre 2021, le mouvement interdépartemental est ouvert aux personnels enseignants du premier degré (professeurs des écoles et instituteurs) titulaires au plus tard au 1er septembre 2023 et aptes à exercer leurs fonctions.

Il est toutefois rappelé qu’une mutation obtenue lors du mouvement interdépartemental ne saurait être remise en cause ni par la demande ou le renouvellement d’un congé parental émis par l’agent au cours de l’année scolaire, ni par la demande, l’obtention ou le renouvellement d’un congé lié à l’état de santé (congé longue maladie, congé longue durée, etc.).

Par ailleurs, les agents retenus sur des postes à profil (POP) au titre des campagnes 2022 et 2023 ne peuvent participer au mouvement interdépartemental 2024 compte tenu de la durée minimale d’occupation d’un poste obtenu par le mouvement sur postes à profil, qui est de trois ans. Il vous appartient de procéder à l’annulation de leurs candidatures en informant les intéressés.

L’accès à Siam, outil permettant de formuler les vœux de mutation interdépartementale, peut se faire de tout poste informatique connecté à Internet selon les modalités suivantes.

Pour se connecter, l’enseignant doit :

se rendre sur l’adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html ;

cliquer sur l’académie d’affectation sur la carte de France ;

s’authentifier en saisissant son compte utilisateur et son mot de passe qu’il utilise habituellement pour se connecter à I-Prof puis valider son authentification en cliquant sur le bouton « Connexion » ;

Attention : Si l’enseignant a modifié son mot de passe en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il devra continuer à utiliser ce nouveau mot de passe pour de nouvelles connexions.

puis l’enseignant doit cliquer sur l’icône « I-Prof » pour accéder aux différents services proposés dans le cadre de la gestion de sa carrière ;

ensuite il doit cliquer sur le bouton « Les services », puis sur le lien « Siam » et enfin « Phase interdépartementale » pour accéder à l’application Siam premier degré.

Cette application permet en particulier à l’enseignant de saisir ses vœux de mutation et de consulter les éléments de son barème ainsi que les résultats du mouvement interdépartemental.

Attention : L’enseignant ayant initié une demande de mutation par Siam recevra son accusé de réception uniquement dans sa messagerie I-Prof.