TZR et paiements des ISSR dans l'Académie de Nice

De nombreux collègues nous sollicitent chaque année concernant des litiges en ce qui concerne le paiement de leurs ISSR ou de leurs frais de déplacement. N'hésitez donc pas à consulter notre Kit de survie TZR ( CLIQUER ICI ) et à nous contacter pour effectuer un recours et être rétablis dans vos droits : cgteduc83@cgteducvar.fr

En ce qui concerne les ISSR , la CGT Educ'Action a déjà obtenu grace à une vaste campagne l'an dernier,  une premiére revalorisation des taux ( ce qui n'avait pas été le cas depuis 2010 ) , qui reste cependant encore insuffisante ( VOIR ICI ).

Concernant le paiement des ISSR nous rappelons quelques régles simples:

- L’indemnité est due pour les jours de remplacement effectifs. Elle est aussi versée quand le remplaçant se déplace hors de son RAD pour effectuer les missions prévues par ses obligations de service, autres que l'enseignement devant élèves au sens strict (conseils de classe/d'école, relations avec les parents, …).
- Le remplacement débute le jour d’arrivée dans l’établissement ou dans l’école.
- L’Issr n’est pas attribuée durant les périodes de vacances scolaires, congés de maladie ou tout autre congé et stage.
- L’Issr est versée pour un remplacement effectué dans un établissement distinct de celui du RAD, mais situé dans la même cité scolaire.
- L’Issr peut se cumuler avec la prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le RAD
- L'Issr est considérée par l’administration fiscale comme un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n'est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.

- L’affectation au remplacement continu d’un même enseignant à partir du premier jour de la rentrée et pour toute la durée de l’année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’Issr. ( Faire attention de Ne pas signer un PV antidaté par exemple  ». Cela peut en revanche ouvrir droit aux indemnités de déplacement.)

- Des remplacements successifs sur le même poste qui couvrent toute l’année scolaire (plusieurs ordres de mission)
Un titulaire remplaçant reconduit par arrêtés d’affectations successifs sur une même mission de suppléance couvrant la durée de l’année scolaire perçoit l’Issr à compter de la 1re affectation et jusqu’à la veille de la date d’effet du dernier arrêté l’affectant jusqu’à la fin de l’année scolaire. Pour cette dernière période d’affectation, le remplaçant pourra percevoir le remboursement de ses frais de déplacement.

Pour toute difficulté ou retard dans le paiement des ISSR ou des frais de déplacement, nous contacter pour obtenir la mise en paiement et la réparation du préjudice : cgteduc83@cgteducvar.fr ou 0659956828