Médecine du Travail: Visite quinquennale
Notre employeur a des obligations en matière de visites médicales et d’action sur le milieu professionnel. En effet en application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les administrations sont tenues d'organiser la surveillance médicale de leurs agents selon un rythme quinquennal ou exceptionnellement annuel déterminé en fonction notamment de leur exposition à des risques professionnels ou de leur état de santé et les médecins de prévention doivent consacrer au moins un tiers de leur temps à des actions sur le milieu professionnel."
La CGT Educ'Action vous propose de faire pression sur l'Education Nationale pour qu'elle respecte enfin la loi en matiére de médecine du travail concernant la visite médicale quinquennale:
Ecrivons tous une lettre (modéle ci-dessous) adressée à son/sa chef d’établissement (Proviseur-e, Principal-e, IEN,…), car c’est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.
Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d’établissement ou de l’IEN.
Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE et nous le signaler par mail: cgteduc83@cgteducvar.fr
Modèle de Demande :
NOM Prénom Date
Adresse
Fonction
Lieu de travail
À M./Mme le Chef d’Etablissement
Objet : demande de visite médicale du travail.
Monsieur (ou Madame), Conformément à la loi et notamment au Décret n° 82-453 du 28/05/1982 modifié par le décret n° 95-680 du 09/05/1995 et suivants, j’ai l’honneur de vous demander le bénéfice de la visite médicale du travail.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), en l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature