Mutations Interdépartementales  1er degré 2024

Les nouveautés et précisions

1.2 Les trois nouvelles bonifications prenant effet dans le cadre du mouvement interdépartemental 2024

Conformément aux points 2.1.2.3.4 et 2.1.2.3.5 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports du 25 octobre 2021, trois nouvelles bonifications prennent effet à compter du mouvement interdépartemental 2024.

Bonification spécifique pour les enseignants exerçant dans une école bénéficiant d’un contrat local d’accompagnement

Le dispositif relatif aux contrats locaux d’accompagnement (CLA) regroupe les établissements qui ont des besoins d’accompagnement particuliers et bénéficient à ce titre de moyens renforcés.

Une bonification de 27 points (sur tous les vœux exprimés dans le cadre du mouvement interdépartemental) est mise en place pour valoriser l’expérience des enseignants exerçant en école ou établissement en contrat local d’accompagnement afin d’y favoriser la stabilité des équipes éducatives.

Pour prétendre au bénéfice de cette bonification, les enseignants doivent être en activité et affectés au 1er septembre 2023 dans une école ou un établissement engagé dans un CLA et justifier d’une durée minimale de trois années de services effectifs et continus au 31 août 2024 dans cette même école ou établissement.

Bonification spécifique Guyane

Pourront bénéficier d’une bonification de 90 points sur tous les vœux exprimés au mouvement interdépartemental les enseignants affectés en Guyane depuis au moins cinq ans suite à une mobilité, et comptabilisant au moins deux années de services effectifs et continus sur un poste dit isolé.

La liste des écoles concernées est consultable dans l’arrêté modifié du 5 mai 2017 fixant la liste des écoles et des établissements scolaires ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l’Éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane.

Bonification spécifique Mayotte

Pourront bénéficier d’une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte

Par ailleurs, il est rappelé que les enseignants mutés à Mayotte ont un droit automatique à revenir à la rentrée suivante dans leur département d’origine, c’est-à-dire le département dans lequel ils exerçaient en qualité de titulaire avant d’arriver à Mayotte, dès lors qu’ils en expriment le vœu dans le cadre du mouvement interdépartemental.

1.3 La reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

Peuvent prétendre à une bonification de barème au titre du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) les agents ayant mis en vœu 1 un département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) pour lequel ils justifient de la présence du centre de leurs intérêts matériels et moraux.

Une circulaire DGAFP du 2 août 2023 (NOR TFPF2320324C) précise les conditions d’examen des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), introduit un principe de conservation, sous conditions, du bénéfice du CIMM et fixe le principe de la portabilité dudit CIMM entre services de l’État.

Désormais, un CIMM reconnu au titre d’au moins 3 critères « irréversibles » c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps avec une collectivité ou un territoire donné, est conservé sans limitation de durée.

Sont notamment considérés comme critères irréversibles :

le lieu de naissance de l’agent ;

le lieu de naissance des enfants ;

le lieu de sépulture des parents les plus proches ;

les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;

le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;

le lieu de naissance des ascendants.

Le bénéfice d’un CIMM reconnu principalement au titre de « critères réversibles », c’est-à-dire qui traduisent des circonstances ou des situations qui peuvent fluctuer dans le temps (détention de comptes bancaires, inscription sur une liste électorale, lieu d’implantation de bien(s) dont l’agent est propriétaire, fréquence des séjours sur le territoire, paiement d’impôts locaux, etc.), est maintenu pour une durée de six ans. Cependant, il appartiendra tout de même à l’agent, à l’occasion d’une nouvelle demande de mobilité pendant cette durée de six ans, de joindre à son dossier de mutation une déclaration sur l’honneur attestant que sa situation est restée inchangée. Des vérifications pourront être effectuées par les services de gestion pour s’assurer que les critères sont toujours effectifs.

À l’issue de la période de validité de six ans, l’agent devra constituer un nouveau dossier pour la reconnaissance du CIMM.