CTM du 15 Novembre

Comité Technique Ministériel du 15 Novembre:

l'ordre du jour était le suivant:

Déclaration CGT Educ'Action: 1 declaration de la cgt educ1 declaration de la cgt educ

  1. Projets de textes pour avis :
     

    a) projet de décret relatif à l’application de l’article 10 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat concernant les Mutations Nationales

En premier lieu il faut savoir que le Conseil d’Etat annule depuis 2008 les barèmes de mutation en vigueur dans l’éducation nationale au motif qu’ils ajoutent des critères en sus des critères légaux de priorisation des demandes de mouvement, issus de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'état.

En outre, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié le cadre légal applicable aux demandes de mutation des fonctionnaires. Notamment, la nouvelle rédaction de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que des critères puissent être ajoutés, dans les statuts particuliers, aux priorités légales mentionnées à l’article 60.

En conséquence, le MEN propose un projet de décret qui modifie les décrets statutaires des personnels enseignants et d’éducation en introduisant, dans les statuts particuliers des personnels concernés, cinq nouveaux critères, de même rang de priorité que les critères légaux listés à l’article 60. Il s’agit de :

  1. la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ;

  2. la situation de l’agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;

  3. la situation de l’agent affecté sur un emploi supprimé par mesure de carte scolaire ;

  4. le caractère répété d’une même demande ainsi que son ancienneté ;

  5. l’expérience et le parcours professionnel de l’agent, notamment au regard du poste demandé.

La CGT a donc déposé un amendement concernant le cas n°5 en demandant à supprimer la dernière partie de la phrase « notamment au regard du poste demandé », l’ensemble du cas n°5 ne pouvant pas être retiré sous peine de voir le conseil d’état annuler à nouveau le barème de mutation.

Voir ici l'ensemble des modifications du barème de mutation: Criteres de classement mvt inter 1Criteres de classement mvt inter 1

 

VOTE 

 

POUR : CFDT, CGT,  UNSA

 

CONTRE : FGAF

 

ABS : FO, FSU

 

b) lignes directrices édictées en matière de mobilité des ATSS en complément des critères de prior