Le recours gracieux et hiérarchique
Droits et obligations des fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public de l'état
1. L'annulation d'une décision vous faisant grief (excès de pouvoir)
Vous estimez que votre administration a pris une décision irrégulière vous concernant et vous souhaitez la faire annuler sur un point de droit.
- Démarche
Le délai est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision litigieuse, sans opposabilité de délais si les voies et délais de recours ne sont pas indiqués. L'administration dispose d'un délai de réponse de deux mois à compter du moment où elle a reçu votre demande. Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite de votre demande. Vous pouvez former un recours hiérarchique contre une décision explicite ou implicite de rejet de votre recours gracieux.
Lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans le délai de deux mois qui lui était imparti, vous pouvez saisir le juge administratif contre la décision implicite de rejet dans un délai de deux mois à partir de l'expiration du délai.
Elément ajouté : En cas de refus implicite de rejet (absence de réponse pendant deux mois suite à un recours gracieux ou hiérarchique) vous pouvez connaitre la motivation de ce refus conformément aux dispositions mentionnées dans l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs prévoyant qu’: « à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ».
Si l'administration a rejeté explicitement votre demande, vous pouvez saisir le juge administratif, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de rejet.