loi de mobilité

 

 

La loi sur la mobilité des fonctionnaires transmise au Conseil constitutionnel

Par une décision du 4 avril, le Conseil d’Etat a reconnu valable la question préalable de constitutionnalité déposée par la CGT à propos de la loi sur la mobilité des fonctionnaires. Cette loi permet de mettre des fonctionnaires d'abord en disponibilité d'office puis éventuellement de les licencier en cas de réorganisation d'un service. « L'arrêt du Conseil d'Etat pointe en particulier le manque de consultation des instances paritaires avant toute décision de réorientation de chaque fonctionnaire ainsi que le nécessaire examen de la situation particulière des représentants élus du personnel .

 

Pour lire l'arrêt du Conseil d'état