Hors classe 2019: suite
Accès à la « hors classe » : les nouvelles sont fraîches, mais pas folichonnes!
Nous vous informions la semaine derniére de la circulaire concernant l'accés à la hors classe pour 2019 ( VOIR ICI )
Mais voilà qu'une note de service signée du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, adressée aux recteurs/trices et aux DASEN, concernant l'accès à la hors classe, a été récemment diffusée.
Voici ce qu'elle contient et les enseignements que nous en tirons.
La CGT Educ'Action rappelle tout d'abord qu'elle est opposée à l'existence de la hors classe, comme de la classe exceptionnelle ; elle se prononce pour une carrière en un seul grade.
Néanmoins, nous veillons à ce que les critères de promotions soient les plus justes possible, à ce que les règles soient les mêmes pour toutes et tous, à ce que personne ne soit lésé.
La note de service n° 2019-026 commence par un rappel des critères généraux : « l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. » Le but de la note de service est de fixer un cadre national aux critères permettant, pour ce qui nous concerne dans le premier degré, aux DASEN d'apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience « qui doivent fonder le choix des promus ».
L'idée est d'arriver à pérenniser le système en tenant compte du nombre d'années de présence de l'agent dans la plage d'appel statutaire à la hors-classe et sur l'appréciation de la valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous de carrière de l'agent.
Ce rappel pose déjà un problème. Si l'on s'en tient aux années de présence dans la plage d'appel statutaire cela veut dire que l'on prend en compte la seule carrière de PE. Les ancien-ne-s instituteurs/trices passé-e-s par la liste d'aptitude sont désavantagé-e-s, car elles/ils ont été reclassé-e-s à un échelon moindre et ont donc perdu du temps. Le seul critère qui est juste est la prise en compte de l'AGS et non l'ancienneté dans la plage d'appel.
Enfin, la note d service rappelle que sont éligibles celles et ceux qui seront au 9ème échelon depuis au moins deux ans au 31 août 2019.
En attendant que tout le monde passe par le troisième rendez-vous de carrière, nous sommes comme l'année passée, dans la transition. Dans les instructions données aux DASEN pour l'appréciation de la valeur professionnelle, la note de service distingue trois catégories de collègues pour cette campagne 2019 :
- celles et ceux qui ont bénéficié du troisième rendez-vous de carrière en 2017/2018 ; le/la DASEN se basera sur l'appréciation finale de ce rendez-vous ;
- celles et ceux qui étaient déjà promouvables à la hors classe en 2018 ; la/le DASEN s'appuiera sur l'appréciation attribuée en 2018 dans le cadre de la campagne d'accès au grade de la hors classe ;
- celles et ceux qui ne relèvent ni du premier, ni du deuxième cas de figure ; l'appréciation de la/du DASEN se fondera sur les notes, attribuées au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières) et sur les avis des IEN.
La note appelle l'attention des DASEN, dans ce troisième cas : « sur le fait que cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors-classe ultérieures si l'agent n'est pas promu au titre de la présente campagne. »
Cette séparation en trois catégories et les critères retenus appellent trois remarques de notre part.
Hors rendez-vous de carrière, que ce soit en référence à l'année précédente ou à celle-ci, l'appréciation donnée à un moment par l'IEN puis le/la DASEN est valable « ad vitam aeternam », Cette conservation de l'appréciation l'année suivante va bloquer nombre de collègues.
Nous savons que, si l'avis « excellent » de la/du DASEN donne une grande chance d'être promu, en revanche, l'avis « satisfaisant » donné par l'IEN interdit quasiment la promotion. La CGT Educ'Action se prononce donc pour que, au contraire, cette appréciation puisse être revue tous les ans, à la demande du/de la collègue.
Si, dans le premier volet, la hiérarchie doit se baser sur le rendez-vous de carrière de 2017/2018, qu'en est-il des rendez-vous de cette année (2018/2019) ? Tout porte à croire qu'ils ne serontpris en compte que pour la campagne 2020 de l'accès à la hors classe.
Enfin, pour ce qui est du troisième volet, la note de service évoque un note avant le 31 août 2016 ou avant le 31 août 2017 pour les situations particulières, mais on ne sait pas ce que sont ces situations ; il serait utile d'expliciter.
A noter une particularité pour les collègues détaché-e-s dans le corps des Psyen : les professeurs des écoles détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale sont promouvables tant dans leur corps d'origine que dans leur corps d'accueil. « Leur situation doit être examinée dans chacun des deux corps. Ainsi, un professeur des écoles détaché dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, qui est promu au sein de son corps d'origine à la hors-classe bénéficie immédiatement de cette promotion dans son corps d'accueil. En revanche, s'il obtient la promotion à la hors-classe dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, il ne bénéficie de cette promotion dans le corps des professeurs des écoles qu'au moment de sa réintégration. »
Ensuite le texte examine les collègues du « troisième volet », celles et ceux qui n'ont eu ni rendez-vous de carrière, ni une appréciation en 2018, du fait qu'ils étaient déjà promouvables. Là encore, il y a vraiment matière à critique.
C'est le/la collègue qui constitue son dossier, qui a la charge de l'enrichir, de l'actualiser et de signaler les informations erronées. L'administration se dégage donc de toute responsabilité, alors qu'elle possède toutes les données sur chacun-e- d'entre nous.
L'IEN consulte le dossier et émet un avis (« à consolider », « satisfaisant » ou « très satisfaisant ») il doit tenir compte de la note arrêtée au 31 août 2016 (ou au 31 août 2017 dans certains cas particuliers non définis). Le ou la DASEN a une corde de plus à son arc, puisque elle peut donner comme avis final également « excellent ». Elle/il doit veiller à l'équilibre des appréciations « très satisfaisant » et « excellent ». En gros, elle/il prend tous/toutes les collègues qui ont obtenu « très satisfaisant » de la part de leur IEN et il/elle les répartit entre « très satisfaisant » et « excellent ».
Enfin, pour établir le tableau des promotions, la/le DASEN s'appuie sur un barème reposant pour moitié sur l'ancienneté dans la plage d'appel et pour moitié sur la valeur professionnelle. Le DGRH du ministère propose un barème indicatif que nous reproduisons ici en annexe et qui a déjà été suggéré et appliqué l'année dernière.
Comme disaient les Latins : « Bis repetita placent », ou encore, on prend les mêmes et on recommence. Cette campagne d'accès à la hors classe, la deuxième dans le cadre du PPCR, n'est pas plus sympathique que le précédente.
Ce cadre, que la CGT n'a pas voté, est décidément celui de la promotion au mérite, voire au profil, faisant fi des collègues les plus ancien-ne-s qui ont le malheur d'avoir été instituteurs/trices et décidant d'une évaluation immuable pour les collègues n'ayant pas eu la « chance » d'avoir un rendez-vous de carrière.
La CGT Educ'Action usera de tout son poids pour modifier les critères et aider à la prise en compte de l'AGS.
Le principe même du grade, malgré les affirmations du ministère que tout le monde y aurait droit, est bel et bien un ferment de division entre les collègues. Nous revendiquons une nouvelle fois son abrogation.