Obligation de services: Nous gagnons au Conseil d'Etat !

Circulaire n° 2015-057 du 29-4-2015 relative aux misions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré - Application des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 -

Cette circulaire d’application relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants du second degré précisait : "Toutefois, lorsque l’application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière".

Or, cette disposition a été annulée par le conseil d'État dans son arrêt du 23 mars 2016 (n°391265). Les dispositions impératives de la circulaire "méconnaissent" la limite d’une heure fixée par le décret statutaire de ces enseignants et doivent donc être annulées. Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans son arrêt du 23 mars 2016.

En conclusion, une enseignant ne peut être obligé à faire plus d'une heure supplémentaire, pondérations comprises.

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