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CTM du 09 Juillet

 

Compte Rendu du CTM du 09 Juillet 2014

 

Sommaire:

1) Déclaration liminaire

2) Indemnité de tutorat de stagiaires dans le second degré

3) Reclassement / ancienneté  des personnels contractuels

4) Prime d'entrée dans le métier

5) Indemnité forfaitaire de formation pour les collègues stagiaires

6) Droit syndical dans le 1er degré

 

 

1) Déclaration liminaire de la CGT Educ'Action: 2 declaration cgt educ action ctm 09 07 20142 declaration cgt educ action ctm 09 07 2014

2) Nouvelle délibération du CTMEN après vote unanime défavorable lors de la séance du CTMEN du 23 juin 2014 : projet de décret instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires.

 

Commentaires  CGT : une nouvelle version du texte a été présentée en séance ( voir ici: 7 ctmen 09 07 2014 projet decret tutorat 2nd degre version 1ere delib ctmen 23 06 rpm liens et commentaires cgt7 ctmen 09 07 2014 projet decret tutorat 2nd degre version 1ere delib ctmen 23 06 rpm liens et commentaires cgt ). Il prévoit une indemnité avec un taux unique à 1250 € quelle que soit la nature du tutorat.

A noter que la CGT revendique des décharges horaires conséquentes au regard des missions qui seront confiées à nos collègues tuteurs des stagiaires du second degré.  A priori, aucune décharge horaire de service n’est envisagée pour l’instant.

Pour se rapprocher de la valeur de 1 250 € mentionnée ci-dessus, une NBI de 23 points serait préférable (23 X 55,5635 = 1 277,86 €) Ainsi, les 23 points de NBI pourront être pris en compte dans le calcul de leur retraite de base. La prise en compte de cette indemnité dans RAFP étant bien moins avantageuse que l’octroi de points NBI.

En outre, à titre de comparaison, auparavant, le décret 2010-951 prévoyait par son arrêté du 24 août 2010, l’indemnité suivante :

Tutorat des personnels enseignants et d’éducation stagiaires

2000 € plafond annuel / stagiaire

L’indemnité proposée ne correspond même pas au taux plafond en vigueur actuellement pour les tuteurs des stagiaires enseignants ou d’éducation.

3) Projet de décret portant modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

 

  • A noter la victoire de la CGT Educ'Action concernant la suppression de la "règle du butoir" LIRE ICI

 

4) Projet de décret modifiant le décret n°2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation

5) Projet de décret instituant une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires.

  • Le texte et nos commentaires sont ici:10 projet decret indemnite forfaitaire de formation ens edu stagiaires liens et commentaires cgt10 projet decret indemnite forfaitaire de formation ens edu stagiaires liens et commentaires cgt 
  • A noter que  si l’indemnité forfaitaire de formation aura le mérite  d’exister à la rentrée prochaine, le champ des bénéficiaires nous paraît beaucoup trop restrictif. C’est pour cela que la CGT demande que les stagiaires affectés à temps complet dans un établissement dont la commune est différente de la commune de leur résidence familiale avant la réussite au concours ou à l’examen professionnalisé puissent également bénéficier de cette indemnité dans la mesure où une formation leur sera également imposée.

    Il va de soi que les stagiaires entrant dans le champ des bénéficiaires mentionnés dans le projet d’arrêté pourraient naturellement bénéficier de l’indemnité dans les mêmes conditions. 

    Cependant, selon certaines situations, il s’avérerait que le stagiaire aurait plus intérêt à se faire rembourser ses frais sur la base de décret du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 3 juillet 2006 afférent que de recevoir mensuellement cette indemnité forfaitaire.Il faudra donc qu’une information spécifique lui soit faite en début d’année scolaire afin qu’il puisse choisir le mode de remboursement le plus conforme à ses intérêts.

6) Nouvelle délibération du CTMEN après vote unanime défavorable lors de la séance du CTMEN du 16 juin 2014 : projet d'arrêté relatif aux modalités d'application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique.