droits syndicaux

Vous trouverez sur le site national de la CGT-Éduc'action les articles actualisés suivants :

Suite à la parution du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, de nombreux articles du décret 82-447 ont été modifiés, créés, voire abrogés. Dans l'Éducation nationale, la version modifiée du décret 82-447 s'applique à compter du 1er septembre 2012, et ce conformément à l'article 17 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012.

Les articles de la rubrique "Droits syndicaux" actualisés sont :  

Il est à noter que maintenant il faudra que vos convocations-mandats fassent uniquement référence à l'article 13 modifié par le décret n°2012-224 du 16 février 2012.

En outre, maintenant les représentants du personnel (et pas uniquement les représentants syndicaux comme auparavant) détenant un mandat dans un conseil d'administration d'un EPLE, par exemple, bénéficient également des autorisations spéciales d'absence mentionnées au III de l'article 15).

Bonne lecture et n'hésitez pas à faire appliquer vos droits syndicaux nouveaux et anciens