EVS/AVS confirmation
La cour d'appel vient de rendre son arrêt concernant les 34 EVS/AVS dont les contrats avaient été requalifiés en CDI le 29 juin dernier.
La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil des Prud'Hommes et fixe les indemnités à 10 000 euros par salarié, soit un montant global de 340 000 euros.
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communiqu-de-presse-28-f-vrier-2012.pdf