Pas de formation pendant les vacances

Nous avons été interpellés, par des adhérents de plusieurs départements, au sujet des modalités de mise en oeuvre de la formation des enseignant-e-s de collège dans le cadre de la réforme.
Il s’avèrerait que de nombreux DASEN souhaiteraient que la formation due aux enseignant-e-s de collège puisse se dérouler en dehors du temps de travail, voire, pendant les vacances scolaires, sous prétexte que les enseignant-e-s seraient, selon eux, assujetti-e-s aux 1 607 heures de travail annuel.
Nous tenons à rappeler que ces formations doivent théoriquement s’organiser dans le cadre du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat.
Le 1er alinéa de l’article 7 du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 mentionne bien “Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er.”
Mais l’article 9 du même décret précise également :
“Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.
Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les actions de formation relevant du c du 2° de l'article 1er se déroulent également sur le temps de service. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation régi par le chapitre III du présent décret.”
Comme le temps de service des enseignant-e-s est réparti sur les 36 semaines de l’année scolaire (heures hebdomadaires d’enseignement et temps consacré aux missions liées au service d’enseignement) l’administration est, effectivement, en droit d’imposer une formation mais seulement sur les jours de la semaine où l’établissement est ouvert, généralement du lundi au vendredi.
En effet, le 1er alinéa de l’article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré mentionne bien :
« Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire : »
Or, selon l’article L521-1 du code de l’éducation précise bien :
“L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.”
En conclusion, les formations devraient s’inscrire pendant les 36 semaines de l’année scolaire (pas pendant les vacances scolaires) et sur le temps de travail défini ci-dessus, soit pendant tous les jours ouvrés des 36 semaines de l’année s