BTS et Heure de première chaire

Depuis quelques mois la CGT Educ’Action du Var a dû intervenir auprès du rectorat et de certains chefs d’établissements pour rétablir dans leurs droits des collègues qui enseignent  en BTS et pour lesquels l’administration a  "oublié"  de compter ces heures pour l’obtention de l’heure de premiére chaire.

Rappelons que pour cette année en cours les décrets de 1950 encadrent toujours nos statuts, si vous êtes dans cette situation, et que vous avez été spolié ( cette année ou les années précédentes les dettes de l'Etat  ne sont prescrites qu’ au bout de 4 ans  ) de l’heure de première chaire, nous vous recommandons de nous contacter pour obtenir réparation :

cgt-educaction83@orange.fr

Tél : 06 59 95 68 28

 

Rappel des textes :

Les  heures d’enseignement exercées en classe de BTS ouvrent pleinement droit au titre des dispositions du décret 50-581 du 25 mai 1950 modifié. L’article 5 prévoit expressément que :

 

« Sont professeurs de première chaire les professeurs d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes :[…]

3° Sections de techniciens supérieurs. »

 

Pour tout refus, la Direction des affaires juridiques (DAJ), se doit  d’apporter une réponse motivée en fait et en droit dans les délais fixés par l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 prévoyant qu’:

 

« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande » 

Si ce n’est pas le cas, un recours peut être formulé auprès du T.A. qui intégrera la demande d’intérêts moratoires pour compenser le préjudice subis.