réforme territoriale
La CGT Educ'Action a participé avant les vacances à une réunion ministérielle sur la réforme territoriale, cette réunion avait pour objet de faire une première présentation du décret concernant les régions académiques et les attributions du « super recteur ». De nombreuses questions restent en suspens. Mais le projet de décret sera soumis aux CT des ministères concernés. Indéniablement, on fait un pas de plus vers la régionalisation de l’Éducation.
Ci-dessous les grandes lignes de la Présentation faite par le Ministère:
"L’objectif de la réunion est la présentation aux OS du décret concernant la réorganisation des services de l’Education nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de la réforme territoriale. Avoir un échange général sur le projet de texte.
Le décret organisant les nouvelles circonscriptions académiques et les attributions du « super recteur » sera présenté au Comités techniques du MEN le 4 novembre et du MESR du 19 novembre pour une mise en œuvre le 1er janvier 2016.
C’est le premier ministre qui arrêtera définitivement le texte en décembre.
Les OS seront destinataires du projet avant le CT.
MEN/ MESR : Rappel des étapes jusqu’à aujourd’hui.
Renoncement fin juillet à la fusion des académies prévue dans les textes à l’origine.
Mais par nécessité d’une coopération forte entre les académies quand les régions sont pluri-académiques : création d’une nouvelle circonscription administrative : la région académique.
Cette région académique est pilotée par un recteur de région académique le « super recteur ». Ces recteurs sont déjà connus depuis juillet dernier et les chefs-lieux de ces régions académiques sont :
Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Paris et les recteurs de ces académies sont les « super recteurs ». Le choix de ces chefs-lieux a été fait dans une logique de répartition des pouvoirs régionaux.
Le contenu du Décret :
- Officialisation de la désignation du Recteur de région académique.
Il sera l’interlocuteur privilégié du Conseil régional et du Préfet de région sur les missions spécifiques et les attributions des régions :
Ces missions seront exercées en coopération avec les autres recteurs des académies de la région.
Pour ce faire, mise en place d’un comité régional académique (CRA) semblable au conseil inter académique qui existe déjà en Ile-de-France.
- Attributions : orientations stratégiques pour les questions concernant les compétences spécifiquement régionales depuis la loi NOTRe :
- Champs concernés et obligatoirement soumis à la concertation du CRA
- Formation professionnelle/apprentissage
- Orientation tout au long de la vie
- Lutte contre le décrochage scolaire
- CPRDF/ CPER
- Schéma ESR
- Fonds européens
Néanmoins le décret prévoit que le CRA peut décider de conduire d’autres politiques coordonnées en dehors des champs obligatoires, mais il faut toujours l’accord des recteurs des académies de la région.
Conduite de mise en œuvre des décisions :
Définition d’un schéma de mutualisation des services pouvant aller jusqu’à la création de services inter académiques soit au titre des compétences obligatoires, soit au titre de celles en dehors des champs obligatoires.
Le décret définit les modalités précises dans lesquelles ces services pourront être créés.
Attention cependant, le décret donne également la possibilité de créer des services inter académiques dépassant le cadre strict des nouvelles régions : en d’autres termes, il pourrait y avoir des services mutualisés entre deux régions limitrophes au-delà des académies!!!
Le projet de décret ne comporte pas d’évolution des attributions des recteurs en dehors des champs inter académiques. Chaque « super recteur » conserve ses compétences propres sur son académie, tout comme les autres recteurs. Ces attributions, qui sont entre autres le pilotage des établissements, la gestion financière et la gestion RH, restent inchangées. Les BOP resteront académiques tout comme les ressources humaines.
Les créations de services inter académiques seront laissées au choix des directions des académies dans les régions.
Un seul service sera obligatoirement inter académique : celui du contrôle de la légalité budgétaire des universités. Chacun des recteurs restera chancelier des universités et aura aussi à charge les restructurations régionales des universités et de la mutualisation des compétences."