CTM du 16 Avril

Compte rendu du Comité Technique Ministériel du 16 Avril 2015

Déclaration Liminaire de la CGT: 2 declaration cgt educ action ctm 16 mars2 declaration cgt educ action ctm 16 mars

 

Réponses du Ministère aux questions posées par la CGT Educ'Action:

Pour les chantiers métiers : pour le groupe de travail des CPE, il y aura une reprise de discussions au mois de mai.

En ce qui concerne le groupe sur les missions des services sociaux, le ministère ne propose, pour l’instant, aucun calendrier prévisionnel. Nous sommes toujours dans une situation d’impasse.

Au sujet de la mise en œuvre de la loi Sauvadet, le comité de suivi sera réuni au mois de juin.
Le ministère de l’Education attend la publication officielle des textes sur la prolongation du dispositif Sauvadet (la ministre de la Fonction publique a fait cette annonce mais les textes ne sont pas encore publiés).

 

Projets de textes pour avis

 

a)     projet de décret modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française(modification du projet de décret examiné lors du CTMEN du 11 février 2015 / article 3 – composition de la commission administrative paritaire commune compétente à l’égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l’Etat créés pour la Polynésie française),

 

Commentaires CGT : L’existence d’une ESPE en Polynésie permet potentiellement de créer un vivier de candidats aux concours au niveau du master. Le ministère considère qu’il n’y a plus lieu de faire de distinction entre les professeurs des écoles de Polynésie et ceux de la métropole et propose d’aligner le niveau d’exigence de diplôme et de formation sur celui du corps des professeurs des écoles. Pourtant il maintient toujours un corps de professeurs des écoles de Polynésie.

La CGT Éduc’action ne peut pas se prononcer en faveur de ce projet de décret qui applique la mastérisation au corps des professeurs des écoles de Polynésie, même si nous n’avons pas d’opposition de principe quant à un alignement statutaire de ce corps sur celui des professeurs des écoles.

  • Vote :

Pour : FSU, UNSA, CFDT, SNALC

Contre :

Abs : CGT, FO

 

b)    projet de décret relatif à l’exercice du droit syndical au ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Concernant le calcul des droits syndicaux attribués aux organisations syndicales :

La fusion des effectifs du ministère de l’Education nationale avec ceux de l’enseignement supérieur et de la recherche pour effectuer l’attribution des décharges conduit à une perte de 230 ETP (en raison des tranches appliquées en fonction des effectifs des ministères).

Le ministère garantit que les moyens syndicaux seront entièrement fongibles sur le périmètre Education nationale/Enseignement Supérieur et Recherche.

Commentaires CGT:

 

Alors que le gouvernement a tenu compte des baisses d’effectifs pour diminuer les droits syndicaux dans les autres ministères, il ne tient pas compte de la hausse dans notre secteur et maintient le volume de droit à 2 500 ETP.

 

En conclusion, la CGT Éduc’action a voté contre ce projet de décret au CTM du 16 avril 2015.  

 

  • Vote :

Pour : SNALC

Contre : CGT, FO, FSU, CFDT

Abs : UNSA


Points d’information

a)     fiche métier « correspondant handicap » (répertoire des métiers de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Voir fichier: 7 point a ctmen 16 04 2015 fiche metier correspondant handicap7 point a ctmen 16 04 2015 fiche metier correspondant handicap

b)    bilan indemnitaire relatif à l'évaluation des personnels de direction et à la modulation de la part variable de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R), au titre de l'année 2014. Voir fichier:8 point b ctmen 16 04 2015 bilan indemnitaire if2r 2012 20148 point b ctmen 16 04 2015 bilan indemnitaire if2r 2012 2014 

c)     bilan indemnitaire relatif à la mise en œuvre et à la modulation des indemnités versées aux personnels d'inspection (IEN et IA-IPR) et de l'indemnité de charges administratives versée aux conseillers de recteurs (CSAIO, DAET, DAFPIC, DAFCO et DAN) au titre de l'année 2014. Voir fichier: 9 point c ctmen 16 04 2015 bilan indemnitaire ica if ic 20149 point c ctmen 16 04 2015 bilan indemnitaire ica if ic 2014

 

d) point d'information, mis à l’ordre du jour à la demande des organisations syndicales dont la CGT, sur la réforme de l'organisation territoriale des administrations de l'Etat et ses conséquences dans l'Education nationale:

Le ministère affirme qu’aucune décision n'est prise pour l'instant concernant l’impact de la réforme territoriale sur l’organisation des services déconcentrés. Il confirme cependant qu’une mission de réflexion est menée par l’inspection générale qui remettra son rapport dans les prochains jours.

Des annonces du premier ministre seront faites sur ce sujet au conseil des ministres du 22 avril. Une réflexion plus approfondie aura lieu dans le cadre d’un prochain Comité Technique Ministériel.
Il est prévu d'organiser une concertation avec les organisations syndicales à ce moment-là.

Le ministère confirme que la réforme va concerner l'ensemble des services de l'Etat (y compris bien sûr ceux de l’Education nationale).

Même si l’annonce qu’il n’y aura pas d'alignement des périmètres académiques, dans l’immédiat, sur les périmètres des nouvelles régions, nous devons rester vigilants sur l’évolution de cette situation.

Lors de la rencontre que nous avons eue avec la ministre la semaine dernière, celle-ci nous avait déjà annoncé qu’il n’y aurait pas d’évolution des académies pour les rentrées 2015 et 2016. Elle n’a, pour des raisons évidentes, pas pris d’engagement au-delà (l’application probable de la réforme se fera dans un délai de 4 à 5 ans).