RQTH et allègement de service

Il n'est pas rare de constater dans l'Education Nationale, le non respect du statut de travailleur handicapé pour certains collègues disposant pourtant d'une  reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le Rectorat ou la DSDEN  se retranchant souvent derrière l'autonomie des établissements ou le manque de moyens, par exemple, pour ne pas agir...

Pourtant la CGT Educ'Action rappelle que tout schéma organisationnel de travail, décidé par l’employeur, en l’occurrence le MEN, doit s’inscrire dans un cadre réglementaire juridiquement supérieur. Il en va ainsi des libertés fondamentales qui priment sur tout autre droit édicté dans le monde du travail (réf : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avec contrôle de l’OIT, Conseil économique et social ONU, Déclaration universelle des droits de l’homme), de la directive européenne de 89 transposée en droit national, de la loi 2005 sur le handicap...

De même, tous les ans, les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du 1er et du 2nd degré public confrontés à des difficultés de santé peuvent remplir un dossier pour bénéficier d’un aménagement ou d'un allègement de service etc.… Cependant là encore nous nous heurtons aux résistances de la part de l'administration ( Trop de demandes acceptées coûtent cher à notre employeur ! Avoir un-e enseignant-e dans le second degré à 12 heures payé 18 heures, cela coûte cher en ces temps d’austérité pour le Service Public ! ).

C'est pourquoi nous sont réguliérement signalés des pressions pour pousser certains  collègues  à  demander  des temps  partiels  pour  convenance  personnelle  plutôt que de leur accorder un allégement de service, des avis d'un supérieur hiérarchique  conditionnant l'obtention de l'aménagement ou cherchant à hiérarchiser les demandes en fonction des situations des collègues etc...

Face à ces dérives la CGT Educ'Action rappelle

  • Que les personnels n’ont pas à dévoiler leur état de santé, les collègues n’ont pas à  l’exposer  à  leurs  chefs d’établissement ou à leur IEN, ils doivent  au  contraire  être  protégés  par l’employeur !
  • Qu'en vertu de l’article L.1110-4 du Code de la Santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
  • Que la directive européenne de 1989 impose des obligations à tous les employeurs : ceux