Droit syndical dans le Var
La CGT Educ'Action du var en audience auprès de M. le DASEN mardi 24 juin 2014 a obtenu de celui ci qu'un rappel à la loi soit fait à l'ensemble des IEN du Var par rapport à l'exercice du droit syndical.
Pour mémoire chaque collègue syndiqué ou non a droit à 12 jours de formation syndicale par an. IL a droit également de participer à trois réunions d'informations syndicales d'une demi-journée chacune.
Les refus d'accorder une autorisation spéciale d'absence pour assister à une réunion syndicale, un congé de formation syndical, ou d'autoriser la tenue d'une heure mensuelle d'information syndicale, sont des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, et, à ce titre, doivent obligatoirement être motivées par écrit, conformément à la la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration (alinéa 8 de l'article 1), et à la circulaire du Premier ministre(1) relative à la motivation des actes administratifs du 28 septembre 1987 (Annexe VII)...
Concernant le congé de formation syndicale, en plus du fait que le refus doit être motivé et communiqué au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session - sinon il est réputé accordé - (article 3 du décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale), les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions (voir 2ème alinéa de l'article 4 du décret n°84-474). Aucune convocation n'est nécessaire pour assister à un stage de formation syndicale, il suffit d'en faire la demande.
La CGT Educ'Action sera très vigilante à l'application scrupuleuse de ces droits par les IEN. Nous vous invitons à nous communiquer tout manquement à ces droits : demande de convocation pour un stage de formation, communication du refus par voie orale, refus non motivé, refus hors délai etc...
En effet, si le rappel à la loi de M. le DASEN ne permettait pas de faire disparaître ces pratiques illégales dans le Var, la CGT Educ'Action a eu l'assurance de M. le Ministre de l'Education, qu'elle a rencontré sur cette question dans la semaine, que le ministére interviendrait directement.
NOS DROITS S'USENT SI ON NE SENT SERT PAS !
Lors des prochaines élections professionnelles du 27 Novembre au 04 Décembre 2014.
VOTONS pour nos DROITS et nos STATUTS, VOTONS CGT EDUC’ACTION!